Conditions générales de vente
Article 1 – Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation réalisée par la SARL MONUMEO, dont le siège est situé 62 rue de Trégunc, 29900 Concarneau, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 994 423 689 (SIRET 994 423 689 00011), code APE 2370Z, représentée par son gérant, M. Lorenzo Martinez (téléphone 06 33 34 09 06, courriel monumeo.bzh@gmail.com). N° de TVA intracommunautaire : FR92 994 423 689.
Elles s’appliquent aux clients professionnels (pompes funèbres, marbreries, collectivités, entreprises) et aux clients particuliers (« consommateurs »). Les articles 13 et 14 ne concernent que les consommateurs. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Article 2 – Prestations
MONUMEO réalise des prestations de gravure funéraire (jet de sable et à la main), de dorure et d’argenture à la feuille, de rechampissage et de restauration d’inscriptions, de gravure de motifs, portraits et ornements, de rénovation et d’entretien de monuments funéraires, ainsi que des travaux de gravure sur pierre décorative et de renfort ponctuel en marbrerie.
Article 3 – Devis et commande
3.1. Tout devis est établi gratuitement, sauf mention contraire, et reste valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
3.2. La commande est ferme lorsque le client retourne le devis daté et signé, ou l’accepte par courriel, accompagné des éléments ci-dessous.
3.3. Pour toute inscription, le client doit transmettre : une photo du monument, un plan situant la concession, l’autorisation de travaux délivrée par la mairie, un calque ou un document indiquant exactement les prénom, nom et dates à graver, l’écart souhaité entre les lignes, et un trait de 20 cm sur le calque pour la mise à l’échelle.
3.4. Tant que le dossier est incomplet, la prestation ne peut pas être planifiée et les délais ne commencent pas à courir.
Article 4 – Contenu des inscriptions et « bon à graver »
4.1. Le client est seul responsable de l’exactitude des textes, noms, prénoms, dates et motifs qu’il communique, y compris leur orthographe.
4.2. Avant toute gravure, MONUMEO peut soumettre au client un projet de mise en page (« bon à graver »). La gravure ne débute qu’après validation écrite (courriel ou signature). Une fois le bon à graver validé, toute erreur qu’il contient reste à la charge du client.
4.3. Toute erreur d’exécution imputable à MONUMEO (par exemple une lettre non conforme au bon à graver validé) est reprise à ses frais.
Article 5 – Autorisations et accès
5.1. Le client garantit être habilité à commander les travaux sur la concession (titulaire ou ayant droit, ou mandat d’une pompe funèbre ou d’une marbrerie) et fait son affaire de l’autorisation de travaux nécessaire.
5.2. Le client assure l’accès au monument et, le cas échéant, au cimetière. Si l’accès est impossible le jour prévu pour une raison indépendante de MONUMEO, le déplacement peut être facturé.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’ajoutant. Ils sont calculés selon la grille tarifaire de MONUMEO en vigueur à la date du devis (par lettre, selon la hauteur, la technique et la finition) ou sur devis pour les motifs et prestations particulières.
6.2. Pour les clients professionnels, MONUMEO ne facture pas de frais de déplacement lorsqu’au moins trois gravures sont à réaliser lors de la même intervention ; en dessous, un forfait de déplacement est facturé selon la distance indiquée au devis. Pour les clients particuliers, un forfait de déplacement est facturé selon la distance indiquée au devis.
6.3. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de chantier fait l’objet d’un avenant au devis.
Article 7 – Délais
7.1. Les délais indiqués au devis sont des délais prévisionnels, à compter de la réception du dossier complet et du bon à graver validé. Lorsque MONUMEO s’engage par écrit sur un délai précis, cet engagement est indiqué expressément sur le devis.
7.2. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de dossier incomplet, d’absence d’autorisation, de météo empêchant la réalisation (pluie, gel, humidité excessive du support), d’impossibilité d’accès, de force majeure ou d’événement indépendant de MONUMEO. MONUMEO informe le client dès que possible.
7.3. Un retard ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde de MONUMEO, ni à l’annulation de la commande, sauf dans les conditions de l’article 12.
Article 8 – Exécution, réception et réclamations
8.1. Les prestations sont réalisées sur site (cimetière ou lieu convenu) ou en atelier. MONUMEO peut transmettre au client des photographies avant et après intervention.
8.2. Le client ou son représentant vérifie la conformité des travaux à la fin de l’intervention ou, à défaut, dès réception des photographies. Toute réclamation est adressée par écrit à MONUMEO dans un délai de 8 jours à compter de l’intervention, avec photographies à l’appui.
8.3. MONUMEO corrige à ses frais toute non-conformité qui lui est imputable, dans un délai raisonnable et dans la limite d’une reprise du travail défectueux.
Article 9 – Paiement
9.1. Clients professionnels : les prestations sont facturées au mois et les factures sont payables à réception et au plus tard 8 jours après leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
9.2. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
9.3. Clients particuliers : un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la fin des travaux, sauf mention contraire au devis. Les paiements par chèque, virement ou carte bancaire sont acceptés.
9.4. Aucun acompte n’est demandé aux clients professionnels facturés au mois. MONUMEO peut toutefois en demander un pour une commande particulière (portrait, motif sur devis, matière spécifique).
Article 10 – Garanties
10.1. MONUMEO garantit la conformité de l’inscription au bon à graver validé et au devis, ainsi que la qualité de l’exécution selon les règles de l’art.
10.2. Les clients consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
10.3. La durabilité des peintures, dorures et argentures dépend de l’état du support, de l’exposition aux intempéries et de l’entretien du monument. MONUMEO accorde une garantie contractuelle de 2 ans sur la tenue de la dorure et de la peinture appliquées dans les règles de l’art.
10.4. Sont exclus : l’usure normale, les mousses et lichens, un nettoyage agressif ou inadapté, les dégradations causées par un tiers, un défaut préexistant du support et les conséquences d’intempéries exceptionnelles.
Article 11 – Responsabilité
11.1. MONUMEO intervient sur des supports en pierre parfois anciens ou fragilisés. Si l’état du monument présente un risque, MONUMEO peut formuler des réserves par écrit, proposer une solution adaptée ou refuser l’intervention. MONUMEO n’est pas responsable des dégradations préexistantes ni des conséquences de fragilités non décelables avant l’intervention.
11.2. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de MONUMEO est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf dommage corporel, dol ou faute lourde.
11.3. MONUMEO est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur sont communiquées sur demande.
Article 12 – Annulation et report
12.1. Toute annulation intervenant après la validation du bon à graver ou la préparation du matériel (notamment le pochoir) donne lieu à la facturation du travail préparatoire déjà effectué et des fournitures spécifiques engagées.
12.2. Tout report à la demande du client dans les 48 heures précédant l’intervention peut donner lieu à la facturation du forfait de déplacement.
Article 13 – Droit de rétractation (consommateurs)
13.1. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, selon les conditions légales. Le formulaire de rétractation est joint au devis.
13.2. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle la part de la prestation déjà exécutée au moment où il exerce son droit.
13.3. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé ni pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (plaque, médaillon…).
Article 14 – Médiation de la consommation (consommateurs)
14.1. Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
14.2. Avant toute saisine du médiateur, le consommateur adresse une réclamation écrite à SARL MONUMEO, par courriel à monumeo.bzh@gmail.com ou par courrier au 62 rue de Trégunc, 29900 Concarneau.
14.3. Le médiateur de la consommation désigné par SARL MONUMEO est AMBO (Association de Médiateurs Bretagne Ouest), Maison des associations Jean Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud, 56100 Lorient – formulaire de saisine en ligne.
14.4. La médiation ne concerne que les litiges avec des consommateurs. Elle ne s’applique pas aux litiges avec des clients professionnels, notamment les pompes funèbres et les marbriers.
Article 15 – Photographies, dignité des familles et données personnelles
15.1. MONUMEO traite les inscriptions et les informations relatives aux défunts et à leurs familles avec la plus grande discrétion. Aucune photographie de monument, aucun nom ni aucune information permettant d’identifier une famille ou un défunt n’est publié sans l’accord préalable du client.
15.2. MONUMEO collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution de la commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
15.3. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à monumeo.bzh@gmail.com.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Quimper, à défaut d’accord amiable. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales.